Conditions générales de vente

DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet AXXIO dénommé le professionnel de l’expertise comptable et son client.

DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Le professionnel de l’expertise comptable ne procède pas, sauf demande expresse de la part du client, à des contrôles systématiques par épreuves des pièces justificatives ou à la recherche systématique de fraudes ou de détournements. Il n’est pas davantage chargé de faire des préconisations à son client relativement à ses procédures de contrôle interne. 

OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée.

Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

Pour la bonne exécution de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable peut sous-traiter certains travaux, sous réserve du respect des règles professionnelles et déontologiques. Notamment, le professionnel de l’expertise comptable doit assurer une supervision / révision effective et réelle des travaux réalisés et la matérialiser dans son dossier de travail. Le cas échéant, le client est informé dans la lettre de mission du recours à la sous-traitance et de la liste des tâches qui seront sous-traitées. Le professionnel de l’expertise comptable devra recevoir l’autorisation du client lorsque le recours à la sous-traitance est envisagé.

A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :

  • Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;

  • A une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis.

Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exceptions faites des transmissions aux administrations fiscales et sociales et le cas échéant, aux organismes de gestion agréés et à la Banque de France, pour lesquels un mandat est établi).

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs.

Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

A fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

  • Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

  • Si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

  • Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

  • Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;

  • Composition et répartition du capital social ;

  • Identité des membres des organes de direction et d’administration ;

  • Si une ou plusieurs personne(s) morale(s) détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

A mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de sa mission ;

A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives (annexe à la lettre de mission) ;

A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;

A porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;

A confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;

A vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

 

HONORAIRES

Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

  • Prélèvement mensuel d’avance

  • La date de prélèvement est au 5 de chaque mois

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la note d’honoraires. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement ; sauf disposition contraire, le taux d’intérêt sera égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points avec au minima un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles inclues dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l’une ou par l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.

En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 28 du Code de déontologie, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables sera informé.

Les honoraires sont revalorisés à chaque reconduction de la mission sur la base de l’évolution de l’index des prix des services comptables, publié mensuellement par l’INSEE (www.indices.insee.fr) et selon la formule de calcul suivante : honoraires contractuels d’origine x (dernier indice publié à la date de la révision / indice de référence retenu dans la lettre de mission).

FRAIS ADMINISTRATIFS

Le professionnel de l’expertise comptable est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Les frais de mission et frais techniques sont refacturés sur la base des travaux effectués : supports informatiques et télétransmission, photocopies ou rapports en nombre, routages, affranchissements, courses, déplacements, hébergement, restauration, documentation spécifique, traduction, location de salle, de matériel, de personnel et tout autre frais.

Ces frais sont refacturés sur la base du barème forfaitaire suivant :

- les frais de déplacement, soit transport, hôtellerie, restauration, conformément aux tarifs définis en accord avec le client ou, à défaut :

- tarif kilométrique voiture fiscal de référence,

- hôtel 3 étoiles,

- trajet SNCF 1ère classe (ou avion classe courante en France, « affaire » à l'international),

- déjeuner : 20 euros – dîner : 40 euros

Dans le cas de prestations durant plusieurs jours, au-delà d'une heure de trajet depuis le cabinet ou de 100 km de distance depuis le cabinet, l’équipe de notre cabinet pourra rester sur place pendant les nuits avant et inter-‐prestations, et sera donc hébergé dans un hôtel.

Les frais techniques concernant les supports informatiques et télétransmissions, photocopies ou rapports en nombre, routages, affranchissements sont refacturés sur la base d’un forfait annuel, appelé sur la facture d’acompte provisionnel pour l’exercice concerné. Ce forfait est actualisé chaque année par le professionnel de l’expertise comptable.

SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

RESILIATION DE LA MISSION

En cas de résiliation en cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majoré d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

RESPONSABILITE CIVILE

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 (un) an à compter des évènements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.

La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable  est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA (n° de police 115 211 614 E)). La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.

La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence : d’une information erronée ou d’une faute ou d’une négligence commise par le client ou par ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable, des fautes commises par des tiers intervenants chez le client.

LITIGES

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de PAU.

CONTRACTUALISATION DES AUTRES MISSIONS

Les rapports établis entre le professionnel de l’expertise comptable et le client sont régis par des contrats (lettres de mission). L’étendue des travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable est strictement limitée au contenu de ces lettres de missions.

Toute intervention non comprise dans la lettre de mission, avant d’être engagée, devra faire l’objet d’une lettre de mission complémentaire ou d’un avenant soumis préalablement à l’approbation du client. Elle fera l’objet d’une facturation d’honoraires et/ou de frais supplémentaires.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la commande et/ou l'usage par le client de prestations, services ou Documents auprès d'AXXIO et, le client, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par AXXIO.

Principalement :

  • Comptable : adresse mail du dirigeant, rémunération nom et adresse des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées, immatriculation du véhicule personnel du dirigeant

  • Fiscal : avis d’imposition, âge et prénoms des enfants, scolarité, date du mariage

  • Social : numéro de sécurité sociale

A ce titre, le client est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site Internet www.axxio.fr, notamment dans les Conditions générales.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnait dans la lettre de mission avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.

(conditions générales mises à jour le 28.06.2018)

Politique de protection des données personnelles

Informations fournies au client au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
 
Préambule
Dans le cadre de la commande et/ou l'usage par le client de prestations, services ou Documents auprès d'AXXIO et, le client, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par AXXIO.

Les données à caractère personnel objets d'une collecte
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit le client, en communiquant avec AXXIO (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de le client, ainsi que les coordonnées de le client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le client et AXXIO (notamment les détails des produits, services et/ou documents produits pour le client) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires) et transactionnelles de le client (v) ainsi que les autres données recueillies (notamment numéro de sécurité sociale).
Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à AXXIO que par les Clients concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Client s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
AXXIO est un professionnel de l’Expertise Comptable. A ce titre, il est assujetti à une obligation de secret professionnel et de discrétion. Il s’interdit de communiquer des données à caractère personnel sans l’accord express du client.
 
Informations légales à destination du client
Les présentes ont notamment pour objet de donner au client les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations étant également notifiées au client avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :
(a)   Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)
Compte tenu de la taille du cabinet AXXIO, il n’y a pas de responsable du traitement de données à caractère personnel. Le cas échéant, les questions devront être postées sur l’adresse mail : contact@axxio.fr
(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données
Compte tenu de la taille du cabinet AXXIO, il n’y a pas de responsable du traitement de données à caractère personnel. Le cas échéant, les questions devront être postées sur l’adresse mail : contact@axxio.fr
(c)  Finalités du traitement
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant et/ou utilisant des services ou prestations réalisées par AXXIO (ii) prospection et/ou envoi d'informations aux Clients.
(d)  Base juridique du traitement
La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que le client souhaite nouer avec AXXIO en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations et/ou des Documents, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par le client (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes d'AXXIO en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le client et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement de le client souhaitant commander et/ou utiliser des Documents et/ou prestations et/ou services (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).
(e)  Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels d'AXXIO en charge de la réalisation et/ou l'administration des prestations et/ou Documents commandés et/ou utilisés par le client, la réalisation et/ou la livraison par AXXIO des Documents et/ou prestations et/ou services commandés et/ou utilisés par le client et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants d'AXXIO participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.
(f)  Transfert des données à caractère personnel
Le client est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Clients concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel :
La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes réalisées, les données à caractère personnel de le client sont conservées (i) tant que le client est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que le client n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client d'AXXIO ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : contact@axxio.fr (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d'une durée de 60 (Soixante) mois à compter de la dernière commande de prestations et/ou Documents effectuée par le client , date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées, selon les normes professionnelles des Experts-Comptables.
(h)   Droits de le client pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)
Les présentes ont également pour objet d'informer le client de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant) :
- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant aux sources;
- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;
- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel
- l'opposition du client au traitement de ses données à caractère personnel ;
- l'opposition de le client à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- Le retrait par le client, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
L'exercice par le client de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : contact@axxio.fr
En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Client de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou Documents commandés et/ou utilisés par le client et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l'exercice par le client des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par AXXIO  (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services ou Documents, alors la dite commande ne pourra être effectuée par le client (iii) et, si le client est titulaire d'un contrat d'abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.
(i)  Réclamation auprès de la CNIL
Le client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
(j)  Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel
Au titre de la fourniture au client des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de le client les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que le client souhaite nouer avec AXXIO en lui passant une commande de prestations ou services ou Documents et/ou en utilisant les dites prestations) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre le client est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou services et/ou Documents auprès d'AXXIO et  (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou services et/ou Documents auprès d'AXXIO.
(k)  Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
(l)   Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
 
Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel
Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations, services ou Documents commandés ou demandés , les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et services déployés ) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou services accessibles  et/ou en communiquant à AXXIO des données à caractère personnel, les Clients déclarent et garantissent à AXXIO qu'ils sont (i) soit âgés d'au moins 15 ans (ii) soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit le client vis-à-vis d'AXXIO selon lequel il déclare et garantit à AXXIO qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les services et/ou prestations d'AXXIO délivrés  et, le cas échéant, de régler les dits services et/ou prestations.